​

Réduction d'impôt pour l'achat d'œuvres d'art 

Valable Jusqu'au 31 Décembre 2025

 

Tout acheteur d'une ou plusieurs œuvres présentées sur ce site peut déduire le prix d'acquisition de son résultat imposable selon les conditions définies par l'article 38 Bis du code général des impôts (CGI) et résumées comme suit :

 

• Que l'acheteur soit société ou entrepreneur individuel soumis à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu au titre des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).

• Que l'Oeuvre soit Originale et produite entièrement de la main de l'artiste et que celui ci soit vivant (ce qui est le cas à ce jour).

• Que l'oeuvre soit exposée au public ou aux salariés (à l'exception de ses bureaux).

• La durée de l'exposition est fixée à 5 ans. Cette période correspond à l'exercice comptable au cours duquel l’œuvre a été acquise et aux 4 années suivantes.

• Concrètement, l'exposition de l'œuvre peut être réalisée de différentes manières :

• Dans les locaux de l'entreprise, à condition qu'ils soient effectivement accessibles au public ou aux salariés

• Dans un musée auquel le bien est mis en dépôt

• Dans un établissement public à caractère scientifique, culturel ou professionnel : par exemple, universités, écoles normales supérieures, instituts nationaux polytechniques

• Lors de manifestations organisées par l'entreprise ou par un musée, une collectivité territoriale ou un établissement public auquel le bien aura été confié

• 1/5 ème (20%) du prix de l'oeuvre est ainsi déductible par année et sur 5 ans

• La base de la déduction correspond au prix d'acquisition hors taxe de l’œuvre, auquel s'ajoutent des frais accessoires éventuels (ex : transport de l’œuvre). 

• Les sommes sont déductibles dans la limite de 20 000 € ou 5‰ du chiffre d'affaires hors taxe de l'entreprise lorsque ce dernier montant est plus élevé. 

• L'entreprise doit respecter 2 obligations comptables :

• Enregistrer l’œuvre en immobilisation Élément d'actif durable qui appartient à une entreprise et qui a une consistance physique. Il peut s'agir par exemple d'un terrain, d'une construction, de matériel industriel. dans sa comptabilité

• et  Affecter le montant des déductions fiscales à un compte de réserve spéciale, figurant au passif Dettes (déduites des ressources de l'entreprise) ou ressources financières immobilisées (capitaux) du bilan. L'entreprise doit joindre à sa déclaration de résultat un document concernant la constitution de cette réserve, conforme au modèle présenté par l'administration fiscale.

• La durée d'application de cette disposition fiscale court jusqu'au 31 Décembre 2025.

​​​​​​​​​